Indemnisation des dommages causés par les orages

Montauban, le 21 juin 2023
Communiqué de presse


Indemnisation des dommages causés par les orages

 
Certains évènements peuvent faire l’objet, à la demande du maire de la commune impactée, d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

 

« Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel» (article L 125-1 du code des assurances)

 

Les phénomènes pouvant faire l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont

            - inondation par débordement d'un cours d'eau

- inondation par ruissellement et coulée de boue associée

- inondation par remontée de nappe phréatique

- crue torrentielle

- mouvement de terrain

- sécheresse/réhydratation des sols

- séisme

- avalanche

- attention : le phénomène vent cyclonique couvre les vents violents associés à un cyclone tropical; il ne concerne que les départements et collectivités d'outre-mer (article L. 122-7 du code des assurances)

 

Les sinistrés sont donc invités à contacter leur assureur et à consulter les sites Internet de France Assureurs afin d'obtenir plus de renseignements sur les différentes garanties assurantielles et leurs modalités de mise en œuvre

 

Site d’information de France assurance sur les dommages causés par le vent et les tempêtes
https://www.franceassureurs.fr/assurance-protege-finance-et-emploie/assurance-protege/demarches-en-cas-de-sinistre/tempete-questions-reponses-sur-votre-assurance/


Site d’information de France assurance sur les dommages causés par la grêle
https://www.franceassureurs.fr/assurance-protege-finance-et-emploie/assurance-protege/demarches-en-cas-de-sinistre/grele-les-demarches-indemnisation/


Site d’information de France assurance sur la garantie catastrophe naturelle
https://www.franceassureurs.fr/assurance-protege-finance-et-emploie/assurance-protege/lassurance-en-pratique-pour-les-particuliers/assurance-des-catastrophes-natu

 

 

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