Inondation et tempête Nils - Février 2026 : Calamité agricole et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)

Montauban, le 26 février 2026

Communiqué de presse

Calamité agricole et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)
«  Inondation et tempête Nils février 2026 »

Suite aux dégâts provoqués par la tempête et les inondations sur les biens agricoles, des dossiers « Calamité » pour les pertes de fonds et des dossiers « Indemnité de Solidarité Nationale » pour les pertes de récoltes sont en cours de préparation afin de présenter une demande de reconnaissance auprès du ministère en charge de l’agriculture.

Quels sont les dommages qui peuvent faire l’objet d’une indemnité Calamité ou de l’ISN ?

Calamité :
Les biens assurables ne relèvent pas des calamités pertes de fonds (perte de matériel, irrigation, plastique de tunnel à l’exception des chenillettes (hauteur de l’ordre 80 cm), etc.).

Relèvent des calamités :
- Les dommages au sol (glissement de terrain, fossés ou chemins endommagés, berges ou talus effondrés, curage de lac ... ) sur la base de factures ou d’heures « exploitant » avec du matériel spécifique ;
- Le nettoyage de parcelles, sur la base d’heures  « exploitant ou salarié » y compris pour remettre en place des filets paragrêles ;
- Les pertes de filets paragrêles ;
- Les pertes de plants fruitiers et viticoles, les fraises, asperges, artichauts ...
- Les pertes de stocks de foin ou de paille à l’extérieur.

Les pertes de plants ou de stocks ne nécessitent pas de remplacement pour être indemnisées. 
Les autres pertes de fonds peuvent faire l’objet d’indemnisation, suite à la réalisation des travaux de remise en état, 
Pour l’ensemble des pertes de fonds les taux d’indemnisation sont de 20 à 35 % du dommage.
A noter que le dommage minimum indemnisable est de 1 000 €.

Indemnité de solidarité nationale pour les pertes de récolte, gérées par la DDT :
Cette indemnité concerne les pertes de récoltes des cultures (sauf prairie) pour les exploitants non assurés multirisque climatique pour l’ensemble de leurs cultures.
L’exploitant assuré multirisque climatique (assurance récolte) pour l’une de ses productions doit gérer le sinistre via son assureur pour l’ensemble de ses cultures y compris celles non assurées.

L’État indemnise la perte au-delà de 50 % pour les cultures et la vigne et de 30 % pour l’arboriculture.
La perte est établie en comparant le rendement de l’année du sinistre au rendement moyen de l’exploitant des 5 dernières années.
Point d’attention : pour les exploitants assurés ou partiellement assurés, il est nécessaire de déclarer le sinistre auprès de l’assureur dans les jours qui suivent sa survenance.

Pour les exploitants éligibles, les taux d’indemnisation de l’ISN sont de 31,5 % pour l’arboriculture, 28 % pour les autres productions.
Le dommage minimum indemnisable est de 200 €.

Les exploitants sinistrés sont invités à se faire connaître en complétant les enquêtes en ligne (envoyées par texto sur les téléphones portables). Ils doivent prendre des photos et noter les heures de nettoyage ou de réparation si les travaux sont réalisés par l’exploitant.
Les exploitants seront tenus informés de la période de dépôts des dossiers à la DDT pour demandes d’indemnisation.

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