LOI n°2020-290 du 23 Mars 2020 D'URGENCE

Pour faire face à l'épidémie de COVID619

Mesures relatives au report du 2nd tour des élections municipales et communautaires.

1/Conseillers municipaux en fonction

1.1/ Entrée en fonction des nouveaux conseillers municipaux

Dans les communes où le conseil municipal a été élu au 1er tour, les nouveaux conseillers municipaux et communautaires entreront en fonction à une date prévue par décret et au plus tard au mois de Juin.

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